UCP 600

Le 24 et le 25 octobre 2006, Les membres de la Commission Bancaire relévant de la Chambre de Commerce International (CCI) ont approuvé à l'unanimité (91-0), la 6 éme révision des Règles et Usances Uniformes relatives aux crédits documentaires, intitulées RUU 600. La date d'application de cette nouvelle version est fixée pour le 1^er juillet 2007.

Le volume des crédits documentaires (Crédit) utilisés dans le monde se situe entre 700 et 1000 milliards de dollars chaque année et les RUU sont les régles universelles applicable à cet instrument de paiement.

Les RUU ont été publiées par la CCI pour la première fois en 1933 dans le but d'avoir une uniformité internationale dans la pratique du Crédit Documentaire. Des révisions sont entreprises approximativement chaque décennie pour prendre en compte les derniers développement dans le domaine bancaire, du transport et d'assurance.

La dernière révision a été incitée, en plus, par l'exigence de réduire le taux de refus de documents à leur première présentation, estimé à 70% et ramener ainsi le crédit à sa fonction première en tant qu'un moyen de paiement et non pas comme un moyen de non paiement.

Les RUU 600 sont constitués seulement de 39 articles au lieu de 49 dans la version précédante. Les articles sont rédigés avec des termes simple, clair et sans ambiguté et placés dans une suite logique facilement accessible.

Des phrases comme "soins raisonnable", "délai raisonnable" et "présente l'apparence" (maintenu dans un seul article) ont été retirés pour éliminer les difficultés d'interprétation juridique.

Les principales nouveautés sont:

- Introduction de nouvelles sections "définitions" et "interprétations" pour expliquer les termes et évènements considérés comme ambigues et éviter les textes répétitives.

- Introduction d'une nouvelle notion "Honorer"

Une nouvelle définition de la "Négociation" .-

- Remplacement de l'expression "Délai raisonnable" pour l'acceptation ou le refus des documents par une période ferme de cinq (5) jours bancaires.

- Approbation de l'escompte du paiement différé par la banque réalisatrice.

- Les documents de transport ont été réformé pour réduire ou éliminer certaines confusions dans l'identification du transporteur ou des agents.

- Les banques peuvent acceptées dorénavant des documents d'assurance comportant des clauses excluant certains risques.

- Les adresses du donneur d'ordre et du bénéficiaire peuvent ne peut être conforme à celle mentionnées dans le crédit.

- Etc…

La processus de révision des RUU entrepris par la CCI a fait participer, en plus des comités nationales, deux groupes de travail: Un groupe chargé de la révision et un autre groupe pour la consultation. Ce dernier est composé de 40 experts dans les domaines bancaire et du transport et d'assurance venant de 26 pays.

Les travaux de révision ont débuté en mai 2003 et aucune contrainte de temps pour l'achévement des travaux n'a été imposée.

L'équipe de révision a commencé par examiner les 600 opinions qui ont été prononcées par la Commission bancaire en réponse aux questions des praticiens du crédit depuis 1995, les différents cas portés devant l'organe d'arbitrage de la CCI (DOCDEX) et les principaux décisions judiciaire afférentes aux crédits. Cette examen a permi de déterminer les insuffisances de la version précedante des RUU. Sept articles (No. 9, 13, 14, 21, 23, 37 et 48) sont considérés comme problématique puisqu'ils ont fait l'objet de 58% des opinions. Alors que 17 articles n'ont fait l'objet que d'un nombre limité d'opinion.

La méthodologie de la révision a été arrêté comme suit:

- Faire une révision technique reflétant le changement des pratiques

- Utilisation d'un language simple

- Ne pas modifier ce qui fonctionne correctement

- Supprimer les termes superflus et répétitives

- Introduire de nouveaux concepts et règles et s'aligner sur les autres règles de la CCI

- Diminuer autant que possible les sources de réserve

- Etablir un commentaire explicite accompagnant la nouvelle publication pour donner une explication des articles, leurs portés et buts et une interprétation de certaines phrase ou de certains mots pour uniformiser la compréhension de ces régles.

Le processus de révision était le suivant:

Le groupe de révision élabore un projet initial de révision sur une série d'articles des RUU, transmet ce projet au groupe de consultation pour avis technique. A la lumière des critiques et recommandations des experts, le groupe de révision modifie son projet si nécessaire et le fait passer aux Comités nationales.

Ces dernièrs centralisent les avis des professionnelles de commerce international, de banque, du transport, d'assurance etc … de leur pays et renvoient leurs commentaires avant la date de la tenue des réunions périodique de la commission Bancaire, pour examen et vote.

Durant ces trois années, il ya eu 15 projets intermédiaires qui ont passé par ce circuit avant la rédaction du projet définitif des RUU 600. En totalité, la CCI a reçu plus que 5000 commentaires de la part de ses Comités nationales.

Dans certaines occasions, et à défaut d'avoir un consensus général, le groupe de révision a demandé directement l'avis des Comités nationales sur certains points précis parmi lesquels:

- Est-ce qu'on retient ou on supprime l'expression " Présente l'apparence"

- Est-ce qu'on retient ou on supprime l'expression "délai raisonnable". Si on supprime cette expression, quel sera le nombre maximum de jours pour l'acceptation ou le refus des documents.

- Pour la force majeure, est ce qu'on maintien le même article des RUU 500 ou on autorise une période de 5 jours bancaires après la réouverture des guichets de la banque.

- Pour les documents incompatibles, est ce que les banques doivent examiner les documents entre eux ou bien seulement avec les conditions du CREDOC et les RUU.

- Est qu'on utilise le mot "banque" ou "partie"

Etc…

Le projet définitif des RUU 600 résulte d'un consensus entre les différentes opinions exprimées et voté à la majorité. Des règles formulés par certaines Comités n'ont pas réussi à avoir l'approbation des membres de la Commission Bancaire, telque la substitution du mot "Banque" par "Partie".

Durant les travaux de révision, plusieurs questions controversées ont été rencontrées. Parmi lesquelles l'incompatibilité des données entre les documents d'une même présentation. L'URR 600 stipule que les données contenues dans un document peuvent ne pas être strictement identique aux autres documents, mais par contre ne doivent pas être conflictuelles. Beaucoup estiment que l'application de cet article peut entrainer des décisions subjectives.

Au sujet de incompatiblité entre les documents un grand débat a eu lieu, vu le grand nombre de réserve qu'il engendre. Plusieurs participants ont souhaité même l'élimination pure et simple de ce type d'examen et de se limiter à la recherche de la conformité des documents aux termes et conditions du CREDOC et aux RUU.

Par ailleurs il est à noter que les articles de la publication CCI No.645 "Standard international de la pratique bancaire pour l'examen des documents" n'ont pas été incorporés dans les RUU 600. Par contre, les RUU 600, dans leur introduction, établie les liens avec la publication No.645. D'ailleurs, il est prévu de préparer une mise à jour de cette dernière avant l'entrée en application des RUU 600 dans le but de se conformer à son nouveau concept.

De plus, au début de l'année 2007, il est prévu aussi la publication du commentaire officiel pour les RUU 600. Ce document sera établi par le groupe chargé de la révision. Cette publication est très attendue et aura un apport considérable dans la compréhension des nouveaux règles.

Enfin, est ce que cette révision a répondu aux attentes des praticiens du CREDOC?

Est-ce que les changements apportés vont-ils faire diminuer le taux de divergence (réserves) ?

La pratique nous montrera dans les années à venir son degré d'efficacité.